Service Public d'Assainissement Non Collectif
Instauré par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, le SPANC, (30 décembre 2006), a pour rôle d'assurer le contrôle de l'ensemble du système d'assainissement non collectif à savoir : la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques.
Le but de ces contrôles est de vérifier que les installations sont aux normes mais surtout qu'il n'y a pas de risques sanitaires ou environnementaux graves. Depuis janvier 2013, la Communauté de communes Thoré Montagne Noire délègue ce service public à Veolia eau.
Afin d’éviter les problèmes liés au mauvais fonctionnement des installations qui pourraient générer une pollution souterraine ou superficielle du milieu naturel, ainsi que des conflits de voisinage, votre assainissement doit être entretenu et ne pas polluer. Un contrôle périodique doit être effectué tous les 6 ans comme la loi l’exige. Il est de votre responsabilité de réaliser l’entretien et la vidange de vos installations.
Quelles sont les règles à respecter ?
Pour les installations neuves ou réhabilitées : avant tous travaux, vous devez retirer en mairie une déclaration d’assainissement. Des documents d’information nécessaires à la conduite de votre projet vous seront remis. Ils précisent les points sur lesquels portera le contrôle qu’exercera le service.
Ce contrôle sera effectué avant la fin des travaux et donnera lieu à l’établissement, par votre mairie, d’un certificat de conformité. Pour les installations existantes, le service de contrôle vérifiera le bon fonctionnement comme la loi l’exige et vous devrez pouvoir justifier de son entretien régulier.
Par convention, la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire a choisi de confier à la Communauté de communes des Monts de Lacaune et Montagne du Haut Languedoc, le Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Ce service a pour mission de :
- contrôler la conception, l’implantation et la réalisation des systèmes neufs,
- vérifier la conception technique et la conformité des systèmes existants,
- contrôler tous les 6 ans le bon fonctionnement des installations et leur entretien régulier
- contrôler la mise hors service des installations anciennes
La CCMLHL effectue des diagnostics et des contrôles sur les installations neuves et existantes, lors de la construction ou de la vente des maisons. Avant chaque contrôle, les propriétaires seront prévenus par voie postale.
Votre contact :
Jean-Paul DIAZ
jean-paul.diaz@ccmlhl.fr
07 84 53 06 96