Les compétences

La Communauté de communes assure des services à la place des communes dans des domaines définis et limités que l'on appelle des compétences.

La Communauté de communes exerce les missions et compétences suivantes (cf. arrêté préfectoral du 28 février 2024) :

1. ​​​​​​Aménagement de l’espace dont le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)
2. Développement économique : actions intéressant l’ensemble de la communauté (création entretien des zones d’activités + politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire + promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme, zones d’activités touristiques avant le 01/01/2017)
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4. Collecte et traitement des déchets
5. Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (à compter du 01/01/2018)

1. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

- Actions de sensibilisation pour le respect et la préservation de la nature, de l’environnement et du petit patrimoine bâti.

- Réalisation des travaux liés à la valorisation du patrimoine naturel et au bâti.

- Réalisation des études et des travaux contribuant à une meilleure connaissance et préservation de la biodiversité

- La création, l’animation, l’entretien, le balisage, la signalisation et la promotion des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR et faisant l’objet d’une labellisation.

- La création, l'animation, l'entretien, le balisage, la signalisation et la promotion de petites boucles de randonnée à thèmes et des liaisons voie verte - centre bourg.

- La création, l’animation, l’entretien, le balisage, la signalisation et la promotion d'un GR de Pays.

- L’entretien des petites boucles de randonnées à thèmes et la promotion du GR de Pays comprend l’entretien des constructions implantées en bordure de ces chemins (fontaines, puits, pierres dressées, murs en pierres sèches.. .).

- Animation et promotion de la voie verte Passa Païs.

Dans le cadre d’une meilleure gestion de service, la Communauté de communes Thoré Montagne Noire adhère au Syndicat mixte du bassin de l’Agout dans le cadre des compétences présentées ci-dessous :

- l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur l’unité hydrographique du bassin versant de l’Agout, dans le cadre du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du bassin de l’Agout.

2. Politique du logement et du cadre de vie

- Mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), intervention en matière d’amélioration de l’habitat, programme local de l’habitat

- Réalisation d’un guide de recommandations architecturales et paysagères pour la réalisation de travaux sur le bâti.

- étude, création, construction, aménagement, gestion concernant les projets élaborés dans les études de revitalisation rurale réalisée par la Communauté de communes

3. Action sociale d’intérêt communautaire

• Toutes études, analyses des besoins et réflexions prospectives concernant les thématiques entrant dans l’action sociale d’intérêt communautaire, pourvu que le périmètre, l’objet de l’étude ou les populations ciblées concernent plusieurs communes du territoire ;
• Coordination de l’élaboration des contrats territoriaux proposés par les partenaires institutionnels et pilotage de leur mise en œuvre ;
• Appui et soutien aux communes dans leurs missions d’action sociale,

Concernant les thématiques suivantes :

La petite enfance :

• Participation financière au fonctionnement de trois structures d’accueil pour la petite enfance d’intérêt communautaire, en contrepartie de places réservées aux enfants de 0 à 3 ans habitant le territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire. Cette participation est actée dans un contrat CAF dont les communes membres peuvent être cosignataires pour chacune en ce qui la concerne,
• Participation financière au fonctionnement du Réseau Petite enfance (RPE) de la Montagne Noire à hauteur des prestations réalisées sur la Communauté de communes Thoré Montagne Noire inscrites dans un contrat CAF

L’enfance (3/6 ans) :

• Étude et analyse de la prise de compétence 3/6 ans

La parentalité :

• Accompagnement des familles via des actions et animations autour de la parentalité lorsqu’elles concernent tout le territoire

Les personnes âgées :

• Participation à la définition d’une politique structurante en matière de gérontologie sur le territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire en lien avec les différents acteurs

Les personnes en situation de handicap :

• Participation à la définition d’une politique structurante en matière d’handicap sur le territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire en lien avec les différents acteurs

L’accès aux droits :

• Coordination des initiatives locales

La santé :

• Gestion d’une Maison de santé pluridisciplinaire intercommunale
• Étude, coordination, accompagnement ou mise en œuvre d’opérations facilitant le maintien ou l’accueil de professionnels de santé

L’animation de la vie sociale :

• Animation d’un Espace de vie sociale : actions de rayonnement intercommunal, multisites et intégrant plusieurs partenaires, ayant pour objectif de rompre l’isolement et de faire davantage de lien social entre tous les habitants

Gestion des situations d’urgence :

• Orientation vers les services compétents
• Aide dans la recherche de logements d’urgence

Mobilité d’utilité sociale :

• Réflexion pouvant déboucher sur l’organisation d’un service de transport à la demande d’utilité sociale à destination des personnes isolées du territoire

1. Culture

1.1. Mise en valeur du patrimoine naturel, culturel et architectural :

- Réalisation d’un inventaire du patrimoine existant.

1.2. Création d’équipements structurants à vocation culturelle : création d’espaces multiculturels pour des résidences d’artistes ou lieux d’expositions

1.3. Dynamisation culturelle

- Mise en réseau des équipements culturels

- Organisation de manifestations culturelles de dimension intercommunale 

2. Communication

2.1 Développement des moyens modernes de communication

-Développement des moyens d’accès et des usages des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

-Mise en œuvre d'un programme de suppression des zones blanches ADSL.

2.2 Politique de communication et d'information : diffusion de la programmation et des manifestations de la Haute Vallée du Thoré.

2.3 Politique d’accueil : création, diffusion, gestion et communication d’un pack accueil de la haute vallée du Thoré

2.4 Aménagement numérique : étude, réalisation et gestion du réseau d’initiative publique

3. Sport, jeunesse, associations

Réseau des écoles publiques : gestion du réseau des écoles rurales de la Haute Vallée du Thoré

4. Energies renouvelables

- étude, création, gestion et entretien des réseaux de chaleurs bois

5. Assainissement

- Réalisation d’études sur la prise en charge par la communauté de communes de la compétence assainissement

- Création et gestion d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) : le contrôle des installations d’assainissement non collectif s’effectue :

1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution.

2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien

6. Eau

- Réalisation d’études sur la prise en charge par la communauté de communes de la compétence eau

- Réalisation d’études sur l’alimentation en eau potable : les études nécessaires à la mise en place des périmètres de protection des ressources en eau potable, les études de recherche de nouvelles ressources.

7. Mise en place d’un système d’information Géographique sur le territoire

8. Reconversion des friches industrielles :

- Réalisation d’un diagnostic des friches industrielles, d’études de faisabilité concernant les projets de reconversion

- Mise en œuvre de politiques de reconversion au cas par cas : dépollution, démolition, aménagement, vente ou réutilisation de l'espace.

9. Aménagement de l’aéroport régional de Castres-Mazamet.

10. Prise en charge des animaux abandonnés ou errants.

11. Elaboration, approbation et mise en œuvre des politiques contractuelles de développement et d’aménagement du territoire engagées avec l’Etat, les Collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale, les Chambres Consulaires et l’Union Européenne, la Communauté de Communes étant ainsi habilitée à passer toutes les conventions nécessaires avec ces partenaires.

12. Prestations et échanges de services

- Prestations de service entre la Communauté de Communes et un EPCI à fiscalité propre limitrophe :

Dans le cadre d’une meilleure gestion de service, la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire assure ou délègue par convention la collecte des ordures ménagères pour le compte d’EPCI à fiscalité propre limitrophe.

Cette prestation est justifiée en regard du petit nombre de familles résidantes dans ces quartiers et de la proximité géographique de ces quartiers avec la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire.

- Prestations de service entre la Communauté de Communes et le Conseil Départemental du Tarn :

Dans le cadre d’une meilleure gestion de service, la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire assure la collecte des conteneurs d’ordures ménagères sur des zones relevant de la compétence du Conseil Départemental du Tarn (aires de repos), situées en bordure de route départementale D 612. Cette prestation fait l’objet d’une convention entre les parties qui détermine les modalités et le montant de la compensation financière.